Exportation de boissons en bouteilles à partir de la France : réglementation et procédures.


 

NOTA : cet article est un article invité.

 

L’article L3321-1 du code de la santé publique classe les boissons vendues en bouteilles, en 5 catégories, en fonction de leurs origines et de leur degré d’alcool :

– Les boissons non alcooliques (avec 1,2° d’alcool au maximum) comme les eaux minérales, les jus de fruits et de légumes, les citronnades, les sirops, le lait, le café, le chocolat et les infusions.

– Les boissons fermentées non distillées comme le vin, certains vins doux naturels soumis au régime fiscal du vin, la bière, l’Hydromel, les crèmes cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés (taux maximal d’alcool entre 1,2° et 3°).

– Les autres types de vins doux naturels, les vins de liqueur, les apéritifs dérivés du vin, les liqueurs à base de fraises, de framboises, de cassis et de cerises dont le taux maximal d’alcool ne dépassent pas les 18°.

– Les Rhums, les Tafias et les alcools de certains fruits distillés sans addition d’essences.

– Tous les autres types de boissons alcooliques.

Réglementation des exportations de boissons alcooliques vers les autres pays de l’union européenne et le reste du monde

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Source : https://en.wikipedia.org/wiki/Limoux_wine

1/ Références juridiques qui concernent la commercialisation des boissons alcooliques dans les pays de l’union européenne :

●La directive du Conseil n° 2008/118/CE sur le régime général d’accise publiée le 16/12/2008 portant abrogation de la directive du Conseil n° 92/12/CEE du 15/02/1992.

●Le règlement de la commission européenne n° 684/2009 du 24/07/2009 ou Règlement DAE

(Document Administratif Electronique qui renseigne sur tous les mouvements des produits soumis à accise, de la production à la vente au consommateur final).

●La directive du Conseil n° 92/83/CEE du 19/10/1992 sur l’harmonisation des structures des droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques. Pour plus de détails, voir le site

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=URISERV%3Al31023

●Règlement de la commission européenne n° 3649/92/ du 11/09/1992 ou Règlement DSA

(Document Simplifié d’Accompagnement).

-> En France : Les articles 302 B, D, M… du code général des impôts reprennent les règlements européens cités précédemment. Vous pouvez aussi trouver la liste des boissons alcooliques exonérées des droits d’accises dans l’article 302 D bis du CGI et modifié par la LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 – art. 56

2/ Les principes de base :

Les alcools et les boissons alcooliques que vous comptez expédier vers un ou plusieurs états membres de l’union européenne sont soumis à des droits indirects de consommation appelés Accises. La directive 92/83/CEE publiée par le Conseil le 19/10/1992 a essayé de rapprocher les droits d’accises fixés dans chacun des états membres. Théoriquement, ils doivent être payés par les professionnels du secteur (producteurs vitivinicoles, brasseries, distilleries, entrepositaires, distributeurs, exportateurs…). Mais, dans la mesure où ils sont inclus dans le prix de vente au détail, les professionnels ne sont pas tenus d’en faire des avances à la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI). Ils ne payeront les droits d’accises sur les boissons alcooliques qu’après les avoir vendues au consommateur final. Les contrôles fiscaux se basent sur les registres détenus par ces professionnels et sur des bases de données communes entre les pays membres pour chaque type de boisson. Ils concernent les bouteilles exportées, importées et stockées avec des garanties, mais pas encore vendues.

3/ Liste des documents administratifs qui doivent accompagner vos expéditions de bouteilles alcooliques dans les pays de l’union européenne :

Le DAA (Document Administratif d’Accompagnement) a été depuis 2009 remplacé par le DAE ou Document Administratif Electronique : le DAE concerne les mouvements des bouteilles alcoolisées en suspension de droits d’accise. Pour l’obtenir, le professionnel doit verser une avance au compte de la DGDDI comme garantie des droits d’accise des produits exportés et demander à ses clients des certificats d’apurement (preuve matérielle que les boissons alcoolisées sont livrées au consommateur final). En présentant ces certificats d’apurement au bureau régional de la DGDDI, ce dernier lui rembourse la totalité de l’avance versée après chaque expédition. En outre, toute transaction de boissons alcoolisées en suspension de droits d’accise doit être intégrée dans la comptabilité matières de l’opérateur.

*Remarque : une DAE établie selon le règlement (CE) n° 436/2009 et surtout la partie C de son annexe VI est aussi utilisé comme attestation de la haute qualité du vin exporté pour ces 4 variétés de vins :

– Les vins avec appellation d’origine protégée.

– Les vins avec une indication géographique protégée.

– Les bouteilles avec la mention du millésime (année de récolte).

– Les bouteilles avec la mention de cépages pour chaque variété de raisins de cuve.

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Source : https://upload.wikimedia.org/wikipedia/commons/b/be/Bouteille_de_vin_C%C3%B4te_de_Millau_AOP.JPG

Depuis avril 2009, la douane française utilise la télé-procédure GAMM@ (Gestion de l’Accompagnement des Mouvements de Marchandises Soumises à Accise) pour établir, suivre et apurer les documents d’accompagnement. Pour avoir accès à la télé-procédure GAMM@, les professionnels (expéditeurs ou destinataires) doivent s’y inscrire auprès du service de douane dont ils dépendent (local ou régional). Cette inscription leur permet de figurer sur le registre national ROSA des opérateurs de boissons alcoolisées ou sur le registre européen SEED. Pour s’assurer du numéro d’accise d’un nouveau partenaire commercial, vous avez 2 possibilités :

– Pour consulter ROSA, ouvrir le site https://pro.douane.gouv.fr et « services accessibles ».

– Pour vérifier sur SEED, ouvrir le site de la commission européenne avec ce lien :

http://ec.europa.eu/taxation_customs/dds2/seed/seed_consultation.jsp?Lang=fr

L’accès à la télé-procédure GAMM@ peut se faire en mode DTI (Direct Trader Interface), EDI (Échange de Données Informatisé) ou DTI +.

●Le document simplifié d’accompagnement (DSA) ou document simplifié d’accompagnement commercial (DSAC) : ces documents sont réservés aux boissons alcoolisées dont les droits d’accise ont déjà été payés.

Outre la circulation des boissons alcooliques en Europe, la télé-procédure GAMM@ concerne aussi leur circulation en France en droits suspendus. Elle sert également à émettre et à imprimer des documents simplifiés d’accompagnement (DSA) pour tous les mouvements de bouteilles alcooliques à l’échelle internationale.

● Le numéro CRA ou Code de Référence Administratif : ce code formé de 21 caractères doit être inscrit sur les factures, bordereaux… ou sur le DAE imprimé. Le transporteur routier des bouteilles d’alcool en suspension de droits d’accise doit le présenter à tout contrôle.

●Pour expédier vos bouteilles en dehors de l’union européenne et vers les territoires qui en dépendent, vous devez :

=> joindre une facture pro forma en 5 exemplaires avec la déclaration d’origine sur facture si elles ne sont pas destinées à la vente et une facture commerciale détaillée en 2 exemplaires accompagnée de la déclaration CN23 dans le cas contraire.

=> joindre le formulaire EUR 1, EUR 2, DOF, EUR-MED ou ATR en fonction du pays de destination si les bouteilles à expédier ont pour origine l’espace économique européen et si leur valeur totale ne dépasse pas les 6000 €. Le lien suivant vous aidera à choisir les documents demandés : https://boutique.laposte.fr/_ui/doc/formalites_douane.pdf

=> joindre un DAU en plus du DAE (version papier) et du DSA.

Exemples de droits d’accise sur l’alcool en vigueur à partir du 01801/2016 dans le marché unique européen et aux États-Unis

1. Au marché unique européen

1/ Pour le vin tranquille : taxe minimale de 00 € / Hl dans 16 pays membres (dont la France) sur 28 et taxe maximale de plus de 600 € / Hl en République d’Irlande.

2/ Pour le vin mousseux : taxe minimale de 00 € / Hl dans 9 pays membres sur 28 et taxe maximale de près de 840 € / Hl en République d’Irlande.

3/ Pour les produits intermédiaires : taxe minimale de 45 € / Hl dans 2 pays sur 28 (Bulgarie et Chypre) et taxe maximale de 835 € / Hl en République d’Irlande.

4/ Pour l’alcool éthylique : taxe minimale de 550 € / Hl d’alcool éthylique pur en Bulgarie et taxe maximale de 5400 € / Hl en Suède.

Source : http://ec.europa.eu/taxation_customs/taxation/excise_duties/alcoholic_beverages/rates/index_fr.htm

2. Aux États-Unis (chiffres de 2014/2015)

●Les droits d’accise fédérale sont entre : 0,21 et 0,62 $ / 75 cl pour les vins tranquilles et 0,67 $ / 75 cl pour les vins mousseux.

● Les droits d’accise de chaque Etat sont entre : 0,20 et 2,50 $ / Gallon (1 Gallon = 3.78 l).

● Les taxes à la vente : entre 0,20 et 0,45 $ / l.

● Marges bénéficiaires des vins importés : en passant par l’importateur, le distributeur et le détaillant, le prix d’une bouteille de 75 cl de vin peut facilement être multiplié par 4.

Réglementation des capsules CRD

L’article n° 01-138 section IV du code des douanes a pour titre « Capsules Représentatives de Droits ».

Avant d’être mises sur le marché, les bouteilles de boissons alcoolisées doivent être fermées avec des capsules CRD. Cette opération doit être faite par les professionnels agrées : l’embouteilleur ou le répartiteur. En France, la capsule CRD prouve que les droits de consommation sur les boissons alcoolisées ont été payés. Son prix est inclus dans le prix de vente des bouteilles par l’embouteilleur. Le transporteur de bouteilles avec capsules CRD est donc dispensé de tous les types de documents d’accompagnement.

La DGDDI rembourse les capsules CRD pour les exportateurs vers les autres pays de l’union européenne ou vers le reste du monde qui veulent en faire un usage unique. Dans ce cas, ils seront obligés d’acquérir de nouvelles bouteilles capsulées pour de nouvelles opérations d’exportation.

1/ Couleurs des capsules CRD : quelles significations ?

– Le vert : pour les vins de haute qualité (tranquilles ou mousseux). Son utilisation est limitée aux vins d’origine contrôlée ou produits dans des régions spécifiques.

– Le bleu : pour les vins communs et les boissons fiscalement assimilées au vin.

– Le rouge violacé ou lie-de-vin : a été introduit en juillet 2011 à la place du vert et du bleu sauf pour les appellations d’origine contrôlée.

– L’orange : pour les boissons intermédiaires ayant une appellation d’origine contrôlée.

– Le gris : pour les autres types de boissons intermédiaires.

– Le jaune : pour le cognac et l’armagnac.

– Le rouge : pour le rhum provenant des DOM.

– Le blanc : pour les autres types de boissons alcoolisées.

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Source : https://upload.wikimedia.org/wikipedia/commons/f/f7/Capsule_fiscale_verte.jpg

2/ Quelles inscriptions sur la couronne des capsules ?

Chaque inscription est formée de 3 éléments :

– Un 1er numéro formé de 2 chiffres indique le département de l’embouteilleur ou du producteur.

– Une lettre qui renseigne sur l’activité de l’embouteilleur :

ð R pour le récoltant.

ð N pour le non récoltant ou pour le négociant.

ð E pour ‘entrepositaire agréé.

– Un 2ème numéro : avec 3 chiffres, il désigne l’agrément de l’embouteilleur et avec 2 chiffres, il indique l’agrément du répartiteur des capsules collectives.

Les bouteilles expédiées vers l’espace économique européen et le reste du monde portent des capsules neutres. L’opérateur doit obligatoirement les intégrer dans sa « comptabilité matières » ou payer leurs droits. Une fois livrées au consommateur final dans le pays de destination, elles sont remboursées sur présentation d’un document d’apurement puis rayées des registres de la DGDDI. Les envois vers le reste du monde, le DAU doit porter la mention et la date de la « Sortie de l’espace européen ».

– Les bouteilles expédiées vers l’International ne paient pas de TVA. Pour les DOM, la CN 23 est une pièce justificative pour l’administration fiscale que l’exportation a bien eu lieu.

Expédition de bouteilles à partir de la France : comment préparer ses envois?

1/ Les types d’emballages

 

●Pour expédier des échantillons de boissons alcoolisées :

Les coffrets-bouteille simples ou avec un milieu transparent pour une bouteille de 75 cl. Ils sont surtout utilisés pour expédier du whisky ou du vin de haute qualité.

– Les caisses et les cartons pour 3 à 6 bouteilles de 75 cl : bouteilles parfaitement stabilisées (inversées…) même si elles ont des formes différentes. Pour les envois par avion, le volume maximal par colis est de 5 litres, soit 6 bouteilles de 75 cl.

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Source : https://pixabay.com/static/uploads/photo/2015/10/23/07/16/wine-1002435_960_720.jpg

Pour expédier de grandes quantités de boissons alcoolisées :

Les grandes caisses et les palettes plastifiées sont surtout utilisées pour expédier les vins communs ou assimilés ainsi que les boissons intermédiaires. Ce type d’emballage convient aux transports de bouteilles par mer et par route avec un volume maximal de 250 litres /envoi avec un poids maximal de 30 kg /colis.

2/ L’étiquetage de vos expéditions de bouteilles :

À chaque opération d’exportation, l’opérateur pourra choisir l’une des 4 options de gestion et de suivi qui lui convient : chez FedEx, il suffit d’ouvrir les rubriques « Expédier » et « Suivi » sur le site officiel du transporteur : http://www.fedex.com/fr/shippingguide/bottle-box.html.

Sachez qu’avec le comparateur d’envoi de colis en ligne MesEnvois, vous avez la possibilité d’envoyer toute sorte de bouteilles partout dans le monde en quelques clics seulement.

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